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Projet de loi C-28


Voici quelques explications concernant le projet de loi C-28 ainsi que la loi en vigeur aux État-Unis

Une nouvelle loi (C-28) sera adoptée très bientôt au Canada en matière de respect de la vie privée concernant les communcations électroniques.

Voici un lien vers le projet de loi en francais:
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3832885&Mode=1&Language=F

En résumé:
- Votre adresse postale au bas de vos envois est requise
- Un lien de désabonnement est requis.

Voici quelques extraits à votre usage:

[...] Il est interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commercial, de l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf si
a) la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir;
(2) Le message doit respecter les exigences réglementaires quant à sa forme et comporter, à la fois :
a) les renseignements réglementaires permettant d’identifier la personne qui l’a envoyé ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé;
b) les renseignements permettant à la personne qui l’a reçu de communiquer facilement avec l’une ou l’autre des personnes visées
1. (1) Le mécanisme d’exclusion mentionné à l’alinéa 6(2)c) doit respecter les exigences suivantes :
a) permettre à la personne qui reçoit le message électronique d’exprimer, en utilisant la méthode employée pour envoyer le message, sa volonté de ne plus recevoir d’autres messages électroniques commerciaux — ou certaines catégories de ceux-ci — de la personne qui l’a envoyé ou, le cas échéant, de celle au nom de qui il a été envoyé;
b) fournir l’adresse électronique à laquelle la personne peut communiquer sa volonté ou l’hyperlien à utiliser pour ce faire.
c) (3) La personne qui a envoyé le message ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé sont tenues de veiller à ce qu’il soit donné suite à la volonté de la personne qui l’a reçu sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix jours après que cette volonté a été communiquée à l’adresse mentionnée à l’alinéa (1)b) ou au moyen de l’hyperlien mentionné à cet alinéa et ce, sans nécessiter d’autre intervention de la part de la personne qui a reçu le message.[...]

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